L’Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit
d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de services. 

Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à
payer. Vital Services répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
• C’est très simple puisque c’est [Nom de l’organisme] qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est
votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de
l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
• C’est sur ce site que [Nom de l’organisme] vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations
réalisées à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à
tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le
montant encore disponible pour l’année en cours.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• – être âgé de 60 ans ou plus,
• – résider en France de façon stable et régulière,
• – être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. 

Le montant d’APA attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une partie des dépenses restera à la charge du bénéficiaire (par exemple, la rémunération d’une aide à domicile, le tarif dépendance en EHPAD…).

L’APA étant exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus. En revanche, si vous bénéficiez de l’APA à domicile, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier ainsi d’un crédit d’impôt. Pour en savoir plus, consultez l’article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• – l’aide sociale du département ou l’aide de la caisse de retraite pour l’aide-ménagère à domicile,
• – les aides des caisses de retraite,
• – la MTP (majoration tierce personne)
• – la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne).
• – la PCH (prestation de compensation du handicap).

Pour en savoir plus sur les différences entre la PCH et l’APA, consultez l’article Quelles différences entre la PCH et l’APA ?.

Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

L’APA peut être attribuée aux personnes :

• – qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
• – qui vivent en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en USLD (unité de soins de longue durée) : on parle d’APA en établissement.

Attention, les personnes qui vivent dans une résidence autonomie (ex-logement-foyer), une résidence services ou une petite unité de vie doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement. De la même façon, les personnes vivant chez des accueillants familiaux doivent faire une demande d’APA à domicile.

L’APA à domicile et l’APA en établissement ont des règles d’attribution et de calcul différentes : 

• – l’APA à domicile aide à financer les dépenses inscrites dans un plan d’aide ;
• – l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD.

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

Pour faire une demande d’APA à domicile, la démarche à réaliser varie selon votre département de résidence. Elle peut se faire soit par un service en ligne, soit par un formulaire papier à remplir. Pour en savoir plus, consultez l’article Faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile.

Pour l’APA en établissement, une fois que vous avez choisi votre établissement, renseignez-vous auprès de la direction de l’établissement qui vous indiquera les formalités à accomplir.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande d’APA, il est obligatoire, dans un premier temps, de faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Il est possible d’exercer un recours dans les cas suivants :

• – l’APA vous est refusée,
• – vous contestez le GIR qui vous est attribué,
• – vous contestez le montant de votre participation financière,
• – vous contestez le plan d’aide ( nature ou montant des aides attribuées).

Vous devez adresser un courrier au président du conseil départemental dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision du conseil départemental. Ce courrier doit expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Il doit être accompagné du courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du conseil départemental contre remise d’un récépissé.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.

Après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable, vous avez un délai de 2 mois pour adresser un courrier au tribunal.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal. Trouver les coordonnées du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Il est obligatoire d’avoir fait un recours préalable pour pouvoir saisir ensuite le tribunal, si nécessaire.

N’hésitez pas à regarder cette vidéo d’explication pour obtenir un maximum d’informations. ICI